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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02431
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2100099 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme A... B..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT00690
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001829 du 3 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 9 avril 2021, Mme A... B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT01204
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°2002000 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT03795
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 1902471 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2020 et 19 mars 2021, M. B..., représenté par Me C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, 20NT00277
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Groupe Astellia a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules. Par un jugement n° 1802880 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 21 janvier 2021, la société par actions simplifiée SAS Groupe Astellia, représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, 20NT00279
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sell It a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules. Par un jugement n° 1900804 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, la société Sell It, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900804 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 20NT00294
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901808 du 4 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 20NT00483
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902128 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT02223
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803049 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin et 13 décembre 2019 et 28 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 sous le n°19DA02552, et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2020 et le 19 novembre 2020, la société Damylu, représentée par Me F... H... et Me L... G..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Auchel a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Galibot pour...
