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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, 20NT00277
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Groupe Astellia a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules. Par un jugement n° 1802880 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 21 janvier 2021, la société par actions simplifiée SAS Groupe Astellia, représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, 20NT00279
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sell It a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules. Par un jugement n° 1900804 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, la société Sell It, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900804 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 20NT00294
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901808 du 4 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 20NT00483
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902128 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT02223
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803049 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin et 13 décembre 2019 et 28 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 sous le n°19DA02552, et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2020 et le 19 novembre 2020, la société Damylu, représentée par Me F... H... et Me L... G..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Auchel a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Galibot pour...
55-02-07-01 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Géomètres-experts. Inscription au tableau. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 402325 du 20 septembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Rouen la requête enregistrée le 10 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 29 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, par laquelle M. A... B... a demandé l'annulation de la décision du 30 juin 2016 du conseil supérieur de l'ordre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT04826
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Saint- Pierre-en-Auge a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un local technique et d'un préau ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802723 du 21 novembre 2019 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 20 juin 2020, M. G..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 19NT02997
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1900220 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2019 et 21 août 2020 Mme A... B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT02572
...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1802978 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a décid...
