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03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré caduque une autorisation de défrichement précédemment délivrée le 20 juin 2011. Par un jugement n° 1804482 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme C..., représentée...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui transférer l'autorisation délivrée à Mme B... le 20 juin 2011 pour le défrichement des parcelles cadastrées section C, nos 392 à 395, 1472 et 1475, à Gorbio. Par un jugement no 2103618 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à défricher les parcelles cadastrées section C, nos 392 à 394, 1472 et 1475, à Gorbio. Par un jugement no 1900058 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 3, rue de la gare à Lisieux sur la parcelle cadastrée section AD n° 429, et de condamner la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à lui verser une indemnité de 13 000 euros, avec intérêts au taux légal, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 22 juin 2020. Par un...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2201159 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet, 27 juillet et 7 octobre 2022, M...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021 et 5 janvier 2022, la société Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, demande à la cour : 1° d'annuler la " décision " du 8 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé son projet d'extension d'une surface de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de lui délivrer l'autorisation...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101277 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision portant interdiction de retour en France et a rejeté le...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... F..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour du 11 juin 2020, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2021 du même préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2100141, 2101372 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville et le préfet du Calvados ont, respectivement, implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour les faits qu'elle a portés à leur connaissance et relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété. Par un jugement n° 1700439 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. E.... Par un jugement n° 1902937 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B... C..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 février 2021 ; 2° d'annuler la...