Recherche de avec pour avocat HOURMANT dans la jurisprudence francophone - page 10

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES MURETS, dont le siège est 2, rue Les Murets à Vesly 50430, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Le GAEC DES MURETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-799 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande du 2 décembre 2005 d'autorisation d'exploiter 2 hectares 73 ares de terres situées à Lessay et 2 hectares 68 ares de...

...HOURMANT...Vu la requête enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE COLOMBELLES Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE COLOMBELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-649 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société pour l'incinération des résidus urbains de l'agglomération caennaise, la délibération du 15 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de Colombelles a institué une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-752 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations des années 2002 et 2003...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour Mme Marie-Anne X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-274 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la SARL ADAM AUTOMOBILES, qui a son siège 2, rue des Métiers à Cormelles-Le-Royal 14123, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; la SARL ADAM AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 05-2500 en date du 3 octobre 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2002 à raison de la...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour la SARL NORMANJOU, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; la SARL NORMANJOU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 01-1819 et 01-1820 en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation de 10 % assise sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour la Société d'économie mixte de développement Fertois SEMDEF, dont le siège est à la Mairie, Place de la République à La Ferté-Macé 61600, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SEMDEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-621 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...

...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 - CAER à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ; l'EURL MOCA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0005233 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200513 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...

...HOURMANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 001717-001718 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...