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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de La Garde en date du 4 juin 2021 refusant d'imputer au service son état de dépression. Par un jugement n° 2102066 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - par une requête enregistrée sous le n° 2001036, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Garde a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une rechute de son accident de service du 9 novembre 2007, d'annuler la décision du 11 mars 2020 par...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 10 mars 2019 dans l'attente d'une mise en retraite pour invalidité par la Caisse Nationale de Retraite des...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2021. Par un jugement n° 2201175 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L'Oustaou de Zaou sur sa demande du 14 novembre 2014 tendant à ce que la maladie dont il souffre soit reconnue comme...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes HT ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux en vigueur. Par un jugement n° 1803332 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'avis du 15 juin 2018 du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur PACA proposant de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A... D..., à laquelle le maire de La Garde avait infligé une sanction d'exclusion temporaire...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Garde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1504017 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annul...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 14 novembre 2014 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " l'Oustaou de Zaou " a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. Par un jugement n° 1500759 du 27...

...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Toulon habitat Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Beterem à lui verser la somme de 303 736,13 euros toutes taxes comprises et la société Clinique du chauffe-eau à lui verser la somme de 12 201,44 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages subis dans le cadre de l'exécution du marché de rénovation du système de chauffage du groupe d'habitations " la Beaucaire ". Par un jugement n° 1400734 du 21...