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39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer la somme totale de 500 751,74 euros hors taxes HT ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux en vigueur. Par un jugement n° 1803332 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'avis du 15 juin 2018 du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur PACA proposant de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A... D..., à laquelle le maire de La Garde avait infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'une...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 10 mars 2019 dans l'attente d'une mise en retraite pour invalidité par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2021. Par un jugement n° 2201175 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202519 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2014, M. F...

...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour Mme Carmela A, demeurant ... par le cabinet E.Houlliot D.Muraour-Houlliot A.Kieffer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501161 0506593 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période de janvier 2000 à décembre 2001 ainsi...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2010 sous le n° 10MA01362, présentée pour la SOCIETE CASIBEL, dont le siège est situé ZI Toulon Est, 191 avenue de Digne à La Garde 83130, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me Houlliot, avocat ; La SOCIETE CASIBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805583 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 35 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2012, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus illégal de lui accorder l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Par un...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03189, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, dont le siège est à La Valette avenue des Frères Lumières BP 5 à Toulon Cedex 9 83040, par Me Houlliot ; La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402680 du 17 juin 2009 du...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0805538 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel par l'article premier du même jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt...