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...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI, Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau d'études techniques bois béton et structures BET BESM à lui verser la somme totale de 9 137 052,86 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports CFAT de Saint-Pierre, assortie des...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des villages du Midi Corrézien a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société par actions simplifiée SAS Edeis, venant aux droits de la SAS Laumond, la SARL JCM Senaud et la SAS Bâtiment Corrézien à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 903 913,21 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des villages du Midi Corrézien, devenue la communauté de communes du Midi Corrézien, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société par actions simplifiée SAS Edeis, venant aux droits de la SAS Laumond, la société anonyme SA Socorem, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Corrège Verdier, la SAS Bâtiment...

...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité comptable du déséquilibre de la convention conclue avec le groupement Intériale - Gras Savoye et d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation fautive de cette convention par le groupement. Par une ordonnance n° 1703600 du 11 juin 2018, cette demande a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...AVOCATS ASSOCIES HOLMAN FENWICK WILLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives. Par un jugement n° 1512523, 1512527, 1512529, 1512530, 1512532, 1512535, 1512536 et 1512537/2-1du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

65-03-04-05 Transports. Transports aériens. Aéroports. Nuisances causées aux riverains. ... ...AVOCATS ASSOCIES HOLMAN FENWICK WILLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives, d'un montant allant de 22 000 à 32 000 euros, en raison du dépassement par l'un de ses aéronefs, entre le 6 mai et le 9 mai 2014, des heures limites d'atterrissage ou de décollage imposées sur l'aérodrome...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord, agissant tant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Rabot Dutilleul Construction-Sogea Nord qu'en son nom propre, ainsi que la société Rabot Dutilleul Construction ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Soprema, ou solidairement cette société et la société CET Apave, à leur verser la somme de 951 603,31 euros...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la communauté d'agglomération Orléanaise, la SAS Eurovia Centre Loire, la SA Alstom Transport et la SNC Lavallin, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale, à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 22 janvier 2011 rue Jeanne d'Arc à Orléans. Par un jugement n° 1501630 du 5...

...HOLMAN FENWICK WILLIAN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DPSI Didier Palisseau Sécurité Incendie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2013 par laquelle la société Apave lui a retiré à compter du 21 mai 2013 la délégation qui l'autorisait à réaliser des opérations de requalification périodique d'équipements sous pression. Par une ordonnance du 28 juin 2013, le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par un jugement n° 1301148 du 21 avril...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HOLMAN FENWICK ET WILLAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Brajeux, avocat ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501540 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...