Recherche de avec pour avocat HMS AVOCATS dans la jurisprudence francophone

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire du 14 juillet 2020 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire de lui accorder le...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 2127166, le syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès E... B... A.... Par une requête enregistrée sous le numéro 2127642, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître...

...HMS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA01118 : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la note de service n°164/2020 du 20 mai 2020 par laquelle la direction de la police aux frontières l'a affecté à la division immigration. Par un jugement n° 2005175 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2023, 19 novembre et 10 décembre 2024, M. B..., représent...

29-035 Energie. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 29 novembre 2022, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc APPEM, M. A... G..., M. M... G..., Mme J... G... épouse C..., Mme K... G... épouse E..., M. D... E..., Mme I... E..., Mme L... F..., M. O... N..., Mme B... N... représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société du Parc éolien de Lavillatte une autorisation environnementale...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le placer en position de détachement auprès du bureau d'études " Salva Terra ", ainsi que la décision du 11 janvier 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2205929/5-2 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2022, 13 octobre 2023 et 2 janvier 2024, l'association pour la Protection de l'Aber Ildut, l'association Sauvegarde Paysages d'Iroise, Mme C... B..., Mme E... F... et M. A... D..., représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Parc éolien de Porspoder une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2102218 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juillet 2023 et les 27 mars et 14 juin 2024, M. G..., représenté par Me Arvis, demande à la...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 5 juin 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. C... B... et la décision implicite de la ministre du travail en date du 3 décembre 2018 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1901270, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres. Par un jugement n° 2100374 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision, a enjoint à La Poste de replacer Mme B... dans une position statutaire réglementaire et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de La Poste la...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses demandes du 2 août 2018 tendant à ce que ses congés de maladie pris à compter du 20 décembre 2016 soient reconnus imputables au service, au bénéfice de la protection fonctionnelle et à son affectation sur un poste correspondant à son grade au sein des services de La Poste. Par un jugement no 1810104 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a donné acte à Mme A...