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...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le placer en position de détachement auprès du bureau d'études " Salva Terra ", ainsi que la décision du 11 janvier 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2205929/5-2 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2022, 13 octobre 2023 et 2 janvier 2024, l'association pour la Protection de l'Aber Ildut, l'association Sauvegarde Paysages d'Iroise, Mme C... B..., Mme E... F... et M. A... D..., représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Parc éolien de Porspoder une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2102218 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juillet 2023 et les 27 mars et 14 juin 2024, M. G..., représenté par Me Arvis, demande à la...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 5 juin 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. C... B... et la décision implicite de la ministre du travail en date du 3 décembre 2018 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1901270, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres. Par un jugement n° 2100374 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision, a enjoint à La Poste de replacer Mme B... dans une position statutaire réglementaire et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de La Poste la...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses demandes du 2 août 2018 tendant à ce que ses congés de maladie pris à compter du 20 décembre 2016 soient reconnus imputables au service, au bénéfice de la protection fonctionnelle et à son affectation sur un poste correspondant à son grade au sein des services de La Poste. Par un jugement no 1810104 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a donné acte à Mme A...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée Parking Convention des volumes n° 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé au 92 à 98 rue de la Convention à Paris 15ème arrondissement. Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société à responsabilité limitée Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige sous...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société MCP Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV à lui verser la somme de 523 195,75 euros au titre des prestations réalisées avant la date de résiliation des lots nos 01.1 et 01.2 qui lui ont été attribués dans le cadre du marché de rénovation des locaux de son siège social, augmentée des intérêts moratoires à compter de cette date, sans préjudice de leur capitalisation ; - de condamner la...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois, à compter du 23 août 2018. Par un jugement n° 1818020/2-2 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 2018 du directeur général de l'AP-HP et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2018, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 150 898 euros, majorée des intérêts de quatre points à compter de juillet 2014, d'enjoindre à la société La Poste de réévaluer et de verser la rente annuelle de cotisation retraite payable à terme échu...