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...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée Parking Convention des volumes n° 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé au 92 à 98 rue de la Convention à Paris 15ème arrondissement. Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société à responsabilité limitée Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige sous...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société MCP Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV à lui verser la somme de 523 195,75 euros au titre des prestations réalisées avant la date de résiliation des lots nos 01.1 et 01.2 qui lui ont été attribués dans le cadre du marché de rénovation des locaux de son siège social, augmentée des intérêts moratoires à compter de cette date, sans préjudice de leur capitalisation ; - de condamner la...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois, à compter du 23 août 2018. Par un jugement n° 1818020/2-2 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 2018 du directeur général de l'AP-HP et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2018, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 150 898 euros, majorée des intérêts de quatre points à compter de juillet 2014, d'enjoindre à la société La Poste de réévaluer et de verser la rente annuelle de cotisation retraite payable à terme échu...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2005463 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 27 octobre 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le n...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1810216 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 14 février et 31 août 2020 par lesquelles le directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration de Bourgogne de la société La Poste, respectivement, l'a suspendu de ses fonctions et lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, et de condamner La Poste à lui verser la...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction services-courrier-colis DSCC du Val-d'Oise a accepté sa démission et a prononcé sa radiation des cadres, d'enjoindre à la société La Poste de procéder à sa réintégration et à la...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Institut supérieur du commerce " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 juin et 15 octobre 2019 par lesquelles le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a refusé le renouvellement de sa qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et d'enjoindre au ministre de lui accorder ce renouvellement. Par un jugement n° 1926896 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1700987 du 6 novembre 2018, confirmé par un arrêt de cette cour n° 19NC00021 du 14 octobre 2021, lui-même confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2021 de non-admission d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Nancy, a, d'une part, annulé la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur services courrier-colis de Lorraine a rejeté la demande de Mme A... d'imputabilité au service de la maladie pour laquelle elle avait été placée en congé de longue maladie du 27 mars 2012 au 26 mars...