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...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la ministre des armées du 24 août 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 2100586 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Lourdes a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 6 août 2018 et l'arrêté du même jour par lequel le maire de Lourdes a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction de surfaces commerciales. Par un jugement n° 1802885 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de refus de permis de construire du 5 novembre 2018 et a rejeté comme étant...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-10-10 Fonctionnaires et agents... ...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de la commune d'Apt a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services et l'a remise à disposition de son administration d'origine à compter du 1er octobre 2017, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions, dans...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...HERREN SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 18 098 euros ainsi que la décision du 23 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 150835 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents... ...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Play a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet du respect de ses droits à promotion. 2° qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de la nommer au grade d'attaché avec reconstitution de carrière au 11 décembre 2013 et de prendre toutes mesures effectives lui permettant d'exercer ses fonctions d'attaché sur un poste compatible avec son état de...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...HERREN SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 18 098 euros, ensemble la décision du 23 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500835 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif...

30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ... ...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le Président de l'Université Paris-Descartes a rejeté son recours gracieux tendant à la labellisation de son projet d'équipe d'accueil de doctorants intitulé " Caractérisation des matériaux moléculaires à activité thérapeutique " CAMMAT, avec effet au 1er janvier 2014, pour le contrat quinquennal 2014-2018 conclu entre l'établissement universitaire et son ministère de tutelle, ensemble le refus...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 10 août 2015 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a rejeté sa demande de reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux CIMM en Polynésie française, ensemble la décision du 30 octobre 2015 portant rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'État une...

...HERREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Perrot a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner la commune de Châlette-sur-Loing 45120 à lui verser une indemnité de 55 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part, d'annuler l'arrêté du maire de cette commune du 23 novembre 2012 opposant la prescription quadriennale à sa réclamation préalable indemnitaire. Par un jugement n° 1203620, 1300207 du 9 septembre 2014, le tribunal administratif...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance... ...HERREN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014, présentée pour Mme D...E...épouse A...demeurant..., par MeB... ; Mme E...épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220749/5-2 et n° 1304187/5-2 en date du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2012 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé de parachever son...