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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT00600
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1502135 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 26 juillet 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Semon, demandent à la cour dans le dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 16NT02416
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofi-Ifs a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2009. Par un jugement no 14001716 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a déchargé, en droits et pénalités, la société Sofi-Ifs des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT02490
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bloc Miroir a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1500180 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2016, la SA Bloc Miroir, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY01732
14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises... ...HERPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nemo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une première requête, d'annuler la décision du 17 mars 2016 par laquelle le maire de Montélimar a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre la décision du 5 février 2015 portant refus de transfert du débit de tabac situé n° 101, rue Pierre Julien à Montélimar et, par une seconde requête, d'annuler la décision implicite par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02632
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BOUW- EN EXPLOITATIE MAASTSCHAPPIJ BROUWER BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 21 décembre 2011 au titre du prélèvement de 33,1/3% prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, soit 24 498 euros. Par un jugement n°1405174 du 16 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT01751
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Domaine du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401985 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2016 et 8 septembre 2017, la SAS Le Domaine du Soleil Levant, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 16LY00941
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...HERPIN-LEFEVRE-XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Assurances C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302452 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2016 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA01951
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301509 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 15NT02013
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1401178 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2015 et le 28 juin 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 avril 2015, 13NT03223
...HERPIN...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre délégué chargé du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202001 du 1er octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Caen a accordé à M. C... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de M.B... ; il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en estimant que les éléments recueillis le 10 novembre 2011 dans...
