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49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le préfet du Nord a ordonné la perquisition de son domicile et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1601807 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 janvier 2016, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation, et a mis à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 18DA01955
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18DA01135
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais décidant son transfert aux autorités danoises et l'ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800260 du 7 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17DA00656
26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. 49-06-01 Police.... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge. Par un jugement n° 1605050-1605586-1607171 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17DA00657
26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. 49-06-01 Police.... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge. Par un jugement n° 1605051-1605587-1607172 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 janvier 2019, 17NT03418
...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 26 février 2015 du préfet du Nord rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale et d'annuler d'autre part la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°s 1508921, 1602416 du 15 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1708833 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710428 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Lille annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 novembre 2018, 18PA00278
26-07 Droits civils et individuels. ... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux informations le concernant contenues dans les " fichiers des services de renseignement territorial du ministère de l'intérieur ", d'enjoindre au ministre de lui communiquer les informations contenues dans ces fichiers, d'ordonner la rectification ou l'effacement des données qui seraient inexactes, complètes, périmées ou auraient été collectées, utilisées, communiquées...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17DA02291
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...HERDEWYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 de la préfète du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1707060 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du...
