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19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-04 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hibox a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1604631 du 14 février 2019, le tribunal administratif de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France a prononcé son licenciement et de condamner cette chambre de commerce à lui verser la somme de 170 551 euros en réparation des préjudices subis. Par un...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Coenmans Recyclage Industriel a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison des parcelles dont elle a la disposition sur le...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-01-02 Contributions... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Jean Nicolas Ducatillon a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des retenues à la source mises à sa charge sur les rémunérations qu'elle a versées à la société privée à responsabilité limitée SPRL Ducagest, au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-01-02 Contributions... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 211 899 euros. Par un jugement n° 1707244 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tommasini Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Willems à lui verser une provision d'un montant total de 78 696,93 euros hors taxes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, assortie des intérêts...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interim Aire E.T.T SLU a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 49 000 euros en sa qualité d'employeur de salariés étrangers détachés sur le territoire...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Spie Batignolles Nord et Cibetanche ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à leur verser respectivement les sommes provisionnelles de 99 302 euros et 138 464,88 euros, majorées des intérêts moratoires à compter du 13 décembre...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovent a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 5 août 2014 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes de permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune de Vermelles. Par un jugement n° 1405899 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé ces arrêtés et, d'autre part, enjoint au préfet du...