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...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la S.C.I. X... Frères, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. X... Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2431, 98-1355 et 98-1435 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 septembre 1999 et de la Cour de céans le 14 octobre 1999, présentée pour la société anonyme Sainte Isabelle dont le siège social est à Abbeville Somme, 234-236, route d'Amiens, par Me R. Hemmet, avocat ; la société anonyme Sainte Isabelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96447 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989...

...HEMMET...VU, enregistrée les 7 décembre 2000 et 20 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour la SCI BARTON dont le siège social est 79, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS-PERRET, par Me X..., avocat ; la SCI BARTON demande à la cour : : 1° d'annuler le jugement n°9508682/1 en date du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4...

...HEMMET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 19 mai 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Renaud Hemmet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9404301/1 en date du 22 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat...

...HEMMET...Vu enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926131 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 23 920 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...HEMMET...Vu enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Etienne X, élisant domicile au ..., par Me Hemmet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511105/1 en date du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 960 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000, présentée pour la société IVRIMMO anciennement SICOPAR, élisant domicile chez Me Y..., mandataire judiciaire, ..., par Me X... ; la société IVRIMMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984631 en date du 9 mars 2000 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F...

...HEMMET...VU, enregistrée le 27 février 2001, la requête présentée par M. Charlie X, élisant domicile ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 17 940 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...HEMMET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Hemmet ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour...

...HEMMET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Hemmet ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...