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68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignier a décidé de demander l'adhésion de cette commune à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie. Par un jugement n° 1601638 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération précitée du 16 décembre 2015. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. Sébastien D... et Jean-Pierre G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le maire de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin a autorisé la société Efectis France à déplacer une cellule d'essais de résistance au feu de matériaux de façade, d'une dimension de 3,25 m sur 5,65 m et d'une hauteur de 7,72 m de la parcelle B 3886 vers la parcelle cadastrée B 30. Par un jugement n° 1604560 du 27 septembre...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... D..., Mme B... D..., la SCI Bois Landoz, le GFA Bois Landoz, Mme I... D..., M. F... J..., M. A... J..., M. C... E..., Mme M... G..., M. H... G... et la SCI Les Reynières ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à la société Gaz de Veyle un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2020 accordant un permis de construire modificatif, pour...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900649 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, jusqu'à l'expiration...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Signaux Girod à lui verser une indemnité de 730 615,80 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison des surprix pratiqués par cette société lors de la passation de trois marchés publics en 1997, 1999 et 2003. Par un jugement n° 1301531 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2101611 du 6 mai 2021, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête présentée par M. A... et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M. B... A..., la société civile immobilière SCI G et A du Troncq et l'indivision A..., représentés par Me Thibault Soleilhac, demandent à la cour : 1° d'annuler les cinq arrêtés du 26 février 2021 par...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 et un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. B... A..., la société civile immobilière SCI G et A du Troncq et l'indivision A..., représentés par Me Thibault Soleilhac, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et Saint-Meslin-du-Bosc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Verchères II, M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, à titre principal, la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé la partie ouest de la parcelle AL 90 située sur la commune de Neuville-en-Ferrain en zone naturelle de loisirs NL et en espace naturel relais. Par un jugement n° 2005099 du 4...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé en zone A et en " secteur paysager et/ou arboré à préserver simple " les parcelles A 3520 et 3521 situées rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Prémesques. Par un jugement n° 2005353 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération en...