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44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...HELIOS AVOCATS;HELIOS AVOCATS;HELIOS AVOCATS...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oriente...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2101611 du 6 mai 2021, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête présentée par M. A... et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M. B... A..., la société civile immobilière SCI G et A du Troncq et l'indivision A..., représentés par Me Thibault Soleilhac, demandent à la cour : 1° d'annuler les cinq arrêtés du 26 février 2021 par...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 et un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. B... A..., la société civile immobilière SCI G et A du Troncq et l'indivision A..., représentés par Me Thibault Soleilhac, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et Saint-Meslin-du-Bosc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé la parcelle ZB n° 292 située rue de la Gare à Ennetières-en-Weppes en zone A. Par un jugement n° 2002611 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 5...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière de Lomme Mont-à-camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2006672 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 9 décembre...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Verchères II, M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, à titre principal, la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé la partie ouest de la parcelle AL 90 située sur la commune de Neuville-en-Ferrain en zone naturelle de loisirs NL et en espace naturel relais. Par un jugement n° 2005099 du 4...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé en zone A et en " secteur paysager et/ou arboré à préserver simple " les parcelles A 3520 et 3521 situées rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Prémesques. Par un jugement n° 2005353 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération en...

...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " La Belle Rouge ", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Tourcoing a décidé la fermeture administrative de l'établissement " La Belle Rouge " ainsi que la décision du 21 mars 2019 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904637 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, la SARL " La Belle Rouge...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... D..., Mme B... D..., la SCI Bois Landoz, le GFA Bois Landoz, Mme I... D..., M. F... J..., M. A... J..., M. C... E..., Mme M... G..., M. H... G... et la SCI Les Reynières ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à la société Gaz de Veyle un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2020 accordant un permis de construire modificatif, pour...

54-05-05-02-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L'ÉTAT. - MÉDIATION À L'INITIATIVE DU JUGE DANS LE CADRE... ...HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme SYTRAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 275 du 19 décembre 2017 d'un montant de 61 555,34 euros émis par la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. Par une ordonnance n° 1801097 du 27 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu...