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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY00543

...HELIOS AVOCATS... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la première étant présentée pour M. B... I..., Mmes G... et J... I... ainsi que MM. A... et C... I... et la seconde étant présentée pour M. B... I..., les consorts I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 19 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Muzols a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation sur un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 01 octobre 2019, 18LY02838

...HELIOS AVOCATS... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme SYTRAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sorlin-en-Valloire a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17LY01969

...HELIOS AVOCATS... 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignier a décidé de demander l'adhésion de cette commune à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie. Par un jugement n° 1601638 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération précitée du 16 décembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17LY01341

...SELARL HELIOS AVOCATS... 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle leur appartenant cadastrée section AB n° 395 située à Châteaubourg et la déclarant cessible au profit de la commune. Par un jugement n° 1400139 du 25 janvier 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18LY01653

...SELARL HELIOS AVOCATS... 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 17LY04353

...SELARL HELIOS AVOCATS... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à la Famille missionnaire de Notre-Dame en vue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2018, 17LY04358

...SELARL HELIOS AVOCATS... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler totalement la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Montéléger a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou, subsidiairement, en tant qu'elle approuve le classement en zone N des parcelles ZK 138 et 139. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16LY02066

...SELARL HELIOS AVOCATS... 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et la SARL Acfer ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey a délivré un permis de construire à M. A... en vue de la réalisation d'un immeuble à usage de logements et de commerces, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 2013 de la même...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16LY02844

...SELARL HELIOS AVOCATS... 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Chassiers a adopté le plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY03826

...CABINET HELIOS AVOCATS SELARL... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1203627 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir annulé certaines dispositions du règlement du service public des eaux de la commune de Poisat, condamné la commune de Poisat et la société Veolia Eau à verser solidairement la somme de 1 200 euros aux syndicats des copropriétaires des résidences des Coquelicots, des Provençales et des Primevères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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