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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'administration a refusé de procéder à une remise gracieuse des pénalités mises à sa charge. Par un jugement n° 2001244 du 7 décembre 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D..., épouse C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 décembre 2015, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608523-1608520 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs...

...HAZIZA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour Mme A... B...épouseE..., demeurant..., par Me C... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012250/6-3 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi du fait du décès de sa fille,D... E..., survenu le 21 novembre 2003, après la pose d'un Holter le 20 novembre 2003 dans le service de rythmologie du groupe hospitalier de...

...HAZIZA...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3766 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Ulzii X, sa décision du 18 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...HAZIZA...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3763 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Tuul Y épouse X, sa décision du 18 février 2010 rejetant la demande de naturalisation de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...HAZIZA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour Mme Antonia A, demeurant ..., par Me Haziza ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717662/5 en date du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2007 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de la réintégrer dans le corps des ouvriers d'agent et d'entretien à compter du 1er juillet 2007 et de lui verser son traitement depuis cette date...

...HAZIZA TAIEB...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ..., par Me Haziza ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802943/5 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fait procéder à la saisie des sept armes de première, quatrième et cinquième catégories et des munitions correspondantes qu'il détenait régulièrement et lui a interdit d'acquérir ou de détenir toute arme ou munition ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...HAZIZA...Vu, enregistrée le 7 août 2007, la requête présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Haziza ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600947-0600949/3 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision attaquée et de l'autoriser à prendre rendez vous avec les services compétents de la préfecture afin de lui délivrer...

...HAZIZA...Vu, enregistrée le 7 août 2007, la requête présentée pour Mlle Y X, demeurant ..., par Me Haziza ; Mlle Y X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600949-0600947/3 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision attaquée et de l'autoriser à prendre rendez-vous avec les services compétents de la préfecture afin de lui...