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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle estime avoir été victime le 1er décembre 2021. Par un jugement n° 2206756 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DAV a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 179 euros avril 2020, 628 euros octobre 2020, 4 739 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500 euros février 2021 et 3 571...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emmanuelle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 3 483 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500 euros février 2021, 3 653 euros mars 2021, 4 643 euros avril 2021 et...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eden a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 1 500 euros mars 2020, 1 500 euros avril 2020, 1 500 euros mai 2020, 1 500 euros juin 2020, 999 euros octobre 2020, 5 146 euros novembre 2020, 1 500 euros...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les courriers du 2 novembre 2021 par lesquels la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes lui a indiqué qu'il serait ultérieurement procédé par titre de perception à la récupération d'aides versées à hauteur de 8 400 euros au titre des mois d'octobre 2020, novembre 2020, janvier 2021 et...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM5 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception qui auraient été émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant total de 14 510 euros, représentant un trop-perçu d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Par un...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zizu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 1 500 euros mars 2020, 1 500 euros avril 2020, 999 euros octobre 2020, 4 570 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros février 2021, 5 050 euros...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'administration a refusé de procéder à une remise gracieuse des pénalités mises à sa charge. Par un jugement n° 2001244 du 7 décembre 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAZIZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D..., épouse C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 décembre 2015, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608523-1608520 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs...