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...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance, au profit de sa fille B... E..., d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, et d'enjoindre à cette autorité préfectorale, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au profit de sa fille dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300780 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. D... A..., représenté par Me Hay, demande...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de la préfète des Deux-Sèvres déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1907536 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Hay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2300013 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de D... a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A... a aussi demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du 12 janvier 2013 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2300142 du 19 juin 2023, le tribunal administratif Poitiers...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2102948 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé cet arrêté portant refus de séjour, d'autre part, enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et, enfin, a mis à sa charge...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d'un an, d'autre part l'arrêté du 3 août 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201969 du 22 août 2022, le magistrat désigné du tribunal...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2202266 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire, a enjoint au préfet de réexaminer sa situation, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des...

...HAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Il a également demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et a abrog...

...HAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Falacho, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante...