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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CABINET HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre à la société APRR...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR à leur verser la somme globale de 336 250 euros en réparation des dommages causés à leur propriété A... la construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 et A 6. A... un jugement n° 1900586 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société autoroute Paris-Rhin-Rhône APRR au versement d'une somme totale de 148 109 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison des travaux publics réalisés dans le cadre de la liaison entre les autoroutes A89 et A6. Par un jugement n° 1802958 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande, laissé à la...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Antoine Gautier à Nice, représenté par son syndic en exercice, la SNC Agence du Port, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise au contradictoire de la métropole Nice Côte d'Azur...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant dire droit n° 1306954 du 5 avril 2016 confirmé, sur appel de la société SPIE Sud-Est, par un arrêt 16LY01866 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise afin de déterminer la ou les causes de la détérioration des réseaux de refroidissement du palais de justice de Grenoble. Par un jugement n° 1306954 du 18 mars 2019, ce tribunal a condamn...

...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tequila Rapido et la SCI Dusens Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres qui affectent les bureaux dont elles sont respectivement locataire et propriétaire, situés 6 place Garibaldi à Nice, résultant de la réalisation de la station Garibaldi dans le cadre de la construction de la ligne 2 du tramway niçois qui relie l'aéroport au port de Nice-Lympia. Par une ordonnance n° 1900585 du 6 mai 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du maire de la commune en date des 20 janvier et 9 mai 2006 procédant à une retenue de 50,5 jours sur son traitement pour absence de service fait et lui infligeant une exclusion...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le syndicat départemental de traitement des ordures ménagères SYDOM du Jura à lui payer la somme de 554 280,99 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché public passé pour des travaux de terrassement et de VRD afférents à la construction du casier n° 4 et à la couverture finale du casier n...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...J-P. HAUSSEMANN M. KAINIC - O. HASCOËT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme E...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906353 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date des 12 mai et 4 juin 2009, par lesquels le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a retir...

...HASCOET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fawzi A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705872 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 50 000 euros sous déduction de la provision perçue de 10 000 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à raison de transfusions répétées de produits sanguins au...