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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 avril 2022, 20VE01180
30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Délibérations. ... ...BEN HAMOUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser la somme de 66 811,10 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la délibération du jury de l'Institut d'études judiciaires IEJ du 1er décembre 2017 de l'université d'Evry-Val-d'Essonne ne l'admettant pas au centre régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 15VE02312
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...HAMOUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, M. E... D..., M. B... H...et M. A... G...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 6 janvier 2015 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 juin 2012, 11PA00119
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NAIT HAMOUD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Ascher Dan A demeurant ..., par Me Naït-Hamoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818723/6-2 du 8 novembre 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 janvier 2008, 18 septembre 2007 et 4 avril 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA05884
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NAIT HAMOUD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Antoine A, demeurant au ... 75014, par Me Nait Hamoud ; M. Antoine A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810394 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement 1, 3, 1, 1, 1, 1, 1, 3, 1, 1, 1 et 1 points affectés à son permis de conduire suite aux infractions des...
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...NAIT HAMOUD...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour Mme Daria A, élisant domicile chez Me Habla Nait Hamoud 6 rue René Bazin à Paris 75016, par Me Nait Hamoud, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006390 du 25 novembre 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 08PA00571
...NAIT HAMOUD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Joaquim A, demeurant ... par Me Naït Hamoud ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405995-5 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour défaut de points, des décisions de retrait successives prises par le ministre de l'intérieur et de lui restituer les points de son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 08PA00498
...NAIT HAMOUD...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Fernando X, demeurant ..., par Me Nait Hamoud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502610/1 du 14 décembre 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la totalité des points composant son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 mai 2008, 06VE02750
...NAIT HAMOUD...Vu le recours, enregistré le 15 décembre 2006 en télécopie et le 18 décembre 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505776 en date du 9 octobre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions par lesquelles il a retiré au permis de conduire de M. X quatre points à la suite de l'infraction commise par ce dernier le 21...
