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...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y..., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-3678/ 99-5675, en date du 16 novembre 2000, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 1999 par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation de lotir à la société Coprim-Régions ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 27 octobre 2005, 05MA02456
...GUIN...Vu, I, la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n° 05MA02456, présentée pour la S.C.E.A. ROUX FRERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; la SCEA ROUX FRERES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0505168 en date du 6 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet de Vaucluse, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 21 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a délivré un permis de construire à M. Y... ; …… Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 16LY02516
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-01-01-01 Urbanisme et... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K... J...F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy-de-Vals a approuvé son plan local d'urbanisme et d'enjoindre à la commune de classer sa parcelle cadastrée sous le n° 149 en zone AUC. M. et Mme E... et Marie-Thérèse B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette...
...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTEUX, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2004, par Me Guin, avocat ; la COMMUNE DE MONTEUX demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 02-3769 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la Société Les Chênes Verts, la délibération en date du 27 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
...GUIN...Vu, 1°, sous le n° 04MA00005, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour M. John U, par Me Guin, avocat, élisant domicile ...; M. U demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-04030/02-04045 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou et du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier «Les Anthémis» et autres, l'arrêté en date du 10 juillet 2002 par lequel le maire de la commune du Lavandou lui a accordé un permis de construire en vue de la...
...GUIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour M. Michel U, par Me Guin, avocat, élisant domicile ...; M. U demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-05264/02-05420 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou et du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier «Les Anthémis» et autres, l'arrêté en date du 8 octobre 2002 par lequel le maire de la commune du Lavandou lui a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'un logement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 99MA00922
...GUIN...Vu la décision en date du 25 octobre 2002 du président de la Cour désignant M. BRUNET comme expert ; Vu, enregistré le 19 décembre 2002, le rapport déposé par l'expert ; Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour a taxé à la somme de 1.876,07 euros les frais et honoraires de l'expert ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu, enregistré le 22 janvier 2003, le mémoire présenté par la commune de Séguret qui, à titre d'observations sur le rapport d'expertise, précise que la parcelle cadastrée E 407 est plantée en vigne AOC ; Vu, enregistré le 30 janvier 2003, le mémoire présenté pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 février 2020, 18LY03913
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Mollans-sur-Ouvèze a délivré à M. et Mme I... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1702693 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2018, M...
...GUIN...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, le 26 juillet 1999 et le 8 mars 2001, sous le n° 99MA00713, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; Classement CNIJ : 67-02-03-01 C M. et Mme Joël X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4146 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la somme de 1.863.808 F en réparation du dommage...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 mars 2020, 19LY02211
54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... E..., M. et Mme V... I..., M. G... A..., Mme M... H..., M. et Mme B... R..., M. et Mme F... L..., M. et Mme P... O..., M. et Mme K... T..., Mme U... Q... et M. N... S... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016, par lequel le maire de Barbentane a délivré un permis de construire à la SSCV La Tour. Par une ordonnance n° 1703345 du 10 mai 2017, le président du tribunal administratif de...
