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...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n° 99MA01117, présentée pour Mme Marie Dominique Y, demeurant ... et M. Dominique Z, demeurant ... par Me GUIN, avocat ; Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-363 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M. Philippe un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré Section CN, parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 27 avril 2004, 03LY01009
...GUIN...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01009, présentée pour la COMMUNE DES VANS, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DES VANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01759 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de X et de la SCI DU CANCEL, annulé les délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2000 ayant approuvé d'une part le plan d'occupation des sols des sections de Brahic, de Chassagnes et de Naves, d'autre part la révision du plan d'occupation des sols de la section des Vans ; 2° de...
68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - DEMANDE PORTANT SUR... ...GUIN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 avril 2001, sous le n° 01MA00846, présentée pour la commune de SAINT-CHAMAS, représentée par son maire en exercice, par Me GUIN, avocat ; La commune de SAINT-CHAMAS demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 22 février 1999, par lequel le maire de...
...GUIN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 1999, sous le n°''MA325, présentée pour M. Gilles X et son épouse, Mme Jacqueline X, demeurant ..., et M. Eugène Y, demeurant, ..., par Me GUIN, avocat ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n°97-6368, en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête présentée par M. et Mme X, M. Y, Mme SACCHI, Mme PILIA et Mme LUTIGNIER tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 1997 par lequel le maire de Fuveau a accord...
...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01874, présentée pour la SOCIETE TELEBULLES, anciennement dénommée BERNARD A..., dont le siège social est ... sur Mer 06590, par Me Z..., avocat ; La SOCIETE TELEBULLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe locale d'équipement, à la taxe départementale pour les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, et à la taxe départementale des espaces...
...GUIN...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01797, présentée pour la société à responsabilité limitée CAMPING BELLE PLAGE, dont le siège social est ... à La Ciotat 13600, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Pierre Y..., avocat ; la société CAMPING BELLE PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605962 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 août 1996 par lequel le maire de La Ciotat s'est opposé à la réalisation...
...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, par Me Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-240/00-242 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1999 par laquelle le maire de Chateauneuf-Villevieille a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 francs au titre de l'article...
...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000, présentée pour Mme Annie X, élisant domicile ... par Me GUIN, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3988 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 112 051 F 17. 082,06 euros avec intérêts de droit à compter du 14 mai 1992, en réparation du préjudice résultant des frais de déplacements qu'elle a été amenée à supporter du fait de sa mutation illégale au Centre national de documentation pédagogique de Marseille et des autres troubles...
...GUIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT PLUCE, dont le siège est ... à la Ciotat 13600, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association PLUCE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-3633 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 15 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a approuvé le...
...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y..., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU VALLON JOURDAN ET DE NOTRE DAME DE Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-3678/ 99-5675, en date du 16 novembre 2000, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 1999 par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation de lotir à la société Coprim-Régions ; 2...
