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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 06 mai 2004, 01MA00846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00846
Numéro NOR : CETATEXT000007586182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-05-06;01ma00846 ?

Analyses :

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DÉCISION - REFUS DU PERMIS - DEMANDE PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT D'UN BÂTIMENT RÉALISÉ SANS AUTORISATION [RJ1].

z68-03-025-03z Le maire est tenu de refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande porte sur une partie seulement d'un bâtiment réalisé sans autorisation. Il appartient en effet au pétitionnaire de régulariser la situation en déposant une demande qui porte sur l'ensemble des éléments construits sans autorisation.

Références :


[RJ1] Rappr. CE, 9 juillet 1986, M. Thalamy, p. 201.


Texte :

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 avril 2001, sous le n° 01MA00846, présentée pour la commune de SAINT-CHAMAS, représentée par son maire en exercice, par Me GUIN, avocat ;

La commune de SAINT-CHAMAS demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 22 février 1999, par lequel le maire de SAINT-CHAMAS a délivré un permis de construire à Mme X ;

Classement CNIJ : 68.03.025.02

54-06-06-02-02

B

Elle soutient que la portée de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 septembre 1994, ne saurait être sérieusement contestée par le juge administratif qui doit tenir pour juridiquement fondée la construction des bâtiments dont la démolition n'a pas été ordonnée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2001, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que la demande de Mme X devait porter sur l'ensemble des éléments de la construction et que le projet est contraire aux articles NAF5, NAF7 et NAF15 du plan d'occupation des sols ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004 :

- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ;

Considérant que la commune de SAINT-CHAMAS interjette appel du jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 22 février 1999, par lequel le maire de SAINT-CHAMAS a délivré un permis de construire à Mme X ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : «Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non… doit, au préalable, obtenir un permis de construire» ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X a reconstruit sans avoir sollicité d'autorisation de construire, un bâtiment détruit par un incendie alors pourtant qu'une telle réalisation était subordonnée à la délivrance d'un permis de construire prévu à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme susmentionné ; qu'elle a par la suite déposée une demande relative exclusivement à la couverture de la construction dont s'agit alors qu'elle aurait dû présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment ; que, dès lors, sans que la circonstance, à la supposer établie, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 22 septembre 1994, n'ait pas ordonné la destruction de l'immeuble reconstruit après l'incendie, puisse y faire obstacle, le maire de SAINT-CHAMAS était tenu de s'opposer à la demande de Mme X ; que, par suite, la commune de SAINT-CHAMAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il est interjeté appel, le Tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire en date du 22 février 1999 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de SAINT-CHAMAS est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-CHAMAS, à Mme X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Délibéré à l'issue de l'audience du 15 avril 2004, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

Mme BUCCAFURRI, Mme FEDI, premiers conseillers,

assistés de Mme EJEA, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004.

Le président, Le rapporteur,

signé signé

Marc ROUSTAN Cécile FEDI

Le greffier,

signé

Françoise EJEA

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

NN 01MA00846


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: Mme Cécile FEDI
Rapporteur public ?: M. HERMITTE
Avocat(s) : GUIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 06/05/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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