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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004253 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles rejet...

...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1903873 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme D..., représentée par Me Guillaumin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2021 ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes, enregistrées les 17 mars et 23 juin 2014, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402854-1406257 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SM a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1502431 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MMT a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1411742 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales avec intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1502545 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUILLAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506921 du 11 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...GUILLAUMIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour Mme Dominique A, ..., par Me Guillaumin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408380 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la Ville de Montrouge, mises en recouvrement le 31 mai 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...GUILLAUMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée L'ANNUAIRE UNIVERSEL DU TELEPHONE AUT, dont le siège est 4 bis rue de Staël à Paris 75015, par Me Guillaumin ; la société AUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311742/1-1 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 17 mai 1999 au 30 septembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

...GUILLAUMIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Houari B, demeurant au ..., par Me Guillaumin ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405707 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Il soutient qu'à la suite de la vérification de comptabilité un...