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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Tortue a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, en droits, pénalités et...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et " des années antérieures " ainsi que le règlement des intérêts moratoires sur les impôts déjà acquittés. Par un jugement n° 1601566 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur...

17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601063 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant...

17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601064 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... C..., agissant en qualité de E... de la société à responsabilité limitée SARL PRO-ECO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE à hauteur de la somme de 1 062 euros au titre de l'année 2013 et de celle de 14 251 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1501626 du 19 mars 2018, le...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-04-02-05-02 Contributions et... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 mises en recouvrement le 8 avril 2011 et, à défaut, de procéder à la compensation entre l'impôt sur les sociétés acquitté au titre des exercices 2008 à 2011 et celui acquitté au...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1302625 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les deux arrêtés du 19 décembre 2014 par lesquels le préfet de la Marne a refusé à chacun d'eux de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500151 et 1500152 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0704242 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA03656 du 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUILBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1500349 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...