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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET GUIGUES-ALBARET...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour M. Yacine B, demeurant ..., par Me Guigues ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905380 en date du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 2009 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination duquel il serait éloign...
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...VIBERT-GUIGUE...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 11 août et 7 octobre 2011, présentées pour MM. B...A...et D...C...demeurant ...et lotissement Bel Air, 12 rue du Grand Morgon à Gap 05000, par Me F...; MM. A...et C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800048 en date du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à leur reverser, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 novembre 2022, 20MA03683
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VIBERT-GUIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant résultant de l'application d'un taux de 8,2 % au lieu d'un taux de 9,9 %, de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti à raison de la plus-value professionnelle réalisée à l'occasion de la cession de son office notarial. Par un jugement n° 1808852 du 29...
...SCP ADIDA - MATHIEU - BUISSON - VIEILLARD - MEUNIER - GUIGUE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mme Frédérique X, demeurant ..., l'union départementale des associations familiales de Saône et Loire UDAF, agissant en qualité de curateur d'Etat des biens de Mme X, dont le siège est 4 bis Boulevard de la Liberté à Macon 71000, M. Gilbert X, Mme Joséphine X, demeurant 2024 rue Jean Jaurès à Sanvignes-les-Mines 71410, M. David X, demeurant ... et Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Adida Mathieu Buisson ; les appelants demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00084
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Ahmed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802926 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2008, par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998 sous le n° 98NC01356, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 27 juin 1998, dont le siège est à Lamoura 39310, par la société civile professionnelle Adida-Mathieu-Buisson-Vieillard-Meunier-Guigue, avocats au barreau de Châlons-sur-Saône ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971101 du 30 avril 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00633
...ADIDA - MATHIEU - BUISSON - VIEILLARD - MEUNIER - GUIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile ..., par Me Guigue, avocat associé, du Barreau de Chalon-sur-Saône ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001062 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du supplément de cotisation sociale généralisée mis à leur charge au titre de l'année 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de leur faire verser, par l'Etat, une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00641
...ADIDA - MATHIEU - BUISSON - VIEILLARD - MEUNIER - GUIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour la SARL CHALON 92, dont le siège est Chemin de Clertant Montaigu 39570, par Me X..., avocat associé, du Barreau de Chalon-sur-Saône ; la SARL CHALON 92 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001063-001065 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1993 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03308 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par MeC... ; Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301666 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 mars 2013 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. ... ...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1404609 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
