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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00420

...GUIGUES... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1704185 du 3 décembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA04004

...GUIGUES... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1703335 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2017, 16MA02385

...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI... 19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1404609 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA04681

...GUIGUES... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15MA00507

...CABINET D'AVOCATS GUIGUES - ALBARET - CALAS-DAVID - ANNOVAZZI... 03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. 24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... A..., C...J..., D...J..., N...K..., G...K..., M...L..., O...F..., R...H..., M...I...et P...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 31 mai 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 14MA02697

...GUIGUES... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période et des majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1201901...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2015, 14BX01468

...CABINET GUIGUES... 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 468 862 euros dont le paiement leur a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 22 novembre 2011. Par un jugement n°1201492 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2014, 3 novembre 2014, 21 avril 2015, M. et MmeB..., représentés par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 13MA02586

...GUIGUES... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, et d'autre part, des droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 13MA03184

...GUIGUES... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, et d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2015, 11MA03265

...VIBERT-GUIGUE... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 11 août et 7 octobre 2011, présentées pour MM. B...A...et D...C...demeurant ...et lotissement Bel Air, 12 rue du Grand Morgon à Gap 05000, par Me F...; MM. A...et C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800048 en date du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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