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19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LCN Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809001 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle le président de l'université de Lorraine a limité le montant de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise IFSE à la somme de 638 euros mensuels à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement n° 1701413 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pôle Optitec a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 91 591 euros. Par un jugement n° 1604929 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a refusé de le titulariser au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a licencié à compter du 1er septembre 2017, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Reims de le titulariser, ou à défaut de réexaminer sa situation en...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BR... AB..., M. BE... B..., M. AQ... O..., M. AL... I..., Mme BA... BQ..., M. AG... A..., M. AP... J..., M. G... AC..., M. S... P..., M. AK... AV..., M. AT... AW..., M. R... AD..., M. BU... BV..., M. AI... AE..., M. BN... BO..., M. BL... Q..., M. AY... K..., M. BE... BK..., M. K... AX..., M. BR... AF..., M. G... L..., M. BS... BT..., M. AZ... E..., M. X... AJ..., M. BG... BB..., M. N... BC..., M. AK... BD..., M. D... W..., M. D... AM..., M. AU... AO..., M. H... BM..., M. BN... M..., M. Y... F..., M. U...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Climatisation Ingénierie Maintenance Equipement CIME a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1510432 du 2 mars 2018, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paul Calin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Vosges a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. C...B..., ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision précitée. Par un jugement n...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Platine Pharma Services, devenue la SAS ABL Lyon, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403818 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

30-02-05-01-06-01-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 juillet 2012 par laquelle le directeur de l'école nationale d'ingénieurs de Metz ENIM a mis fin à ses fonctions de maître de conférences associé à mi-temps, ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours gracieux présenté le 11 juillet 2012. Par un jugement n° 1204634 du 26 mars 2015, le tribunal...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur recours hiérarchique de la société Ateliers Cini, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1101152 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 avril 2011. Par un arrêt n° 13NC00989 et...