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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL00426
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...GUIDERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1903780, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2016, 16MA01181
...CABINET BALESTRA-GUIDI-DONATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de désigner un expert médical aux fins notamment d'évaluer les préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime à hauteur du n° 137 de la rue de Rome à Marseille. Par une ordonnance n° 1600791 du 8 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2016 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme C..., représentée par...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GUIDEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2012, présentée pour la société Charpentes et Menuiseries JPM, dont le siège est situé rue Chasse Martin à Breviandes 10450, par Me Bensaïd, avocat ; La société Charpentes et Menuiseries JPM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802468 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BALESTRA-GUIDI-DONATO...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Stéphane A demeurant ..., Mme B, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ..., par Me Balestra, avocat ; M. A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. et Mme E, en vue d'édifier une villa au ... ; 2° de...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...CABINET BALESTRA-GUIDI ; CABINET BALESTRA-GUIDI ; CABINET BALESTRA-GUIDI...Vu 1° sous le n° 10MA00195, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE TEAM BTP, dont le siège est 196 boulevard Mireille Lauze à Marseille 13010, par Me Balestra, avocat ; La SOCIETE TEAM BTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603842-0607064-0801206 en date du 27 octobre 2009 par lequel le...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BALESTRA-GUIDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2008, sous le n° 08MA05065, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Guidi, avocat ; M. Paul A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600958 du 04 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 décembre 2005 de l'inspecteur du travail de la 11ème section des Bouches-du-Rhône refusant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 décembre 2007, 07NT00333
...GUIDEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour la SA COREL TECHNOLOGIE, qui a son siège zone industrielle, à Bellegarde 45270, par Me Guidez, avocat au barreau de l'Aube ; la SA COREL TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3079 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...SCP LESTOURNELLE PERRIN BALESTRA GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile Y, par Me Guidi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que le tribunal annule l'arrêté en date du 3 juin 1996 par lequel le ministre de la justice l'a déplacé d'office du centre pénitentiaire de Marseille à la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, la décision par laquelle le ministre de la justice a décidé de suspendre son traitement et sa notation établie au titre de l'année 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 juin 2004, 01NT01346
...GUIDEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GUIDEZ, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-310 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du 21 décembre 1999 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré non soumise à autorisation la reprise, par Mme Christine X-BIGOT, d'une parcelle cadastrée ZT 12 de 41 ha 90 a ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 98LY01046
...GUIDEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998, présentée pour la SA LES CARS SENONAIS, dont le siège social est ..., par le Cabinet Patrick Guidez, société d'avocats au barreau de l'Aube ; La SA LES CARS SENONAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967216 du Tribunal administratif de Dijon du 7 avril 1998 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, respectivement d'un montant de 1 077 670 francs et 155 652 francs, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992 ; 2° de lui...
