| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02700
...GUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de sa cotisation primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées de l'avis d'imposition émis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA01955
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son bulletin de paie d'octobre 2019. Par un jugement no 2002202 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Guey, demande à la cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL21565
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103671 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01871
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ainsi que de l'amende établie sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, enfin, des majorations ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA00701
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1902439-1910419 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, à son article 1er , constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance, à l'article 2, déchargé M. A... des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA01638
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2018, le 19 décembre 2019 et le 24 août 2020, M. B..., représenté par Me Guey, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 22DA01000
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1909958 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 20 juin 2023, et par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023 et qui n'a pas été communiqué, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 14 septembre 2023, 22DA00901
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2001632 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 2 août 2023, Mme A..., représentée par Me Guey, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 22TL20865
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003694 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 22TL20859
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office. Par un jugement n° 2101738 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...