| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23PA04943
...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2302773 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Gueye, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2302773 du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 13 juin 2024, 23DA00979
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Deux Frères a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Steenvoorde Nord. La société à responsabilité limitée SARL Condiprim a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 30 mai 2024, 23DA00635
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Sueur a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Acq Pas-de-Calais et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2007021 du 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22DA01837
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22DA01863
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903811 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, à ses articles 1er et 2, réduit, en droits et pénalités, les cotisations primitives d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a ét...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23DA00280
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2003566 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02700
...GUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de sa cotisation primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et d'en prononcer la décharge, et, à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées de l'avis d'imposition émis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA01955
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son bulletin de paie d'octobre 2019. Par un jugement no 2002202 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Guey, demande à la cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL21565
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103671 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 22DA01871
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ainsi que de l'amende établie sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, enfin, des majorations ayant ét...