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26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ... ...GUEMIAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 13 juillet 2010 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur s'opposant à sa demande que la décision du président de la CNIL révèle. Il a également demand...

26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ... ...GUEMIAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 13 juillet 2010 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur s'opposant à sa demande que la décision du président de la CNIL révèle. Il a également demand...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 60-02-01-01 Responsabilité de la... ...GUEMIAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer les différents préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire d'Amiens et de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une provision de 15 000 euros. Par un jugement n° 1200861 du 23 janvier 2014...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...GUEMIAH HASSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme E...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle l'Université Paris Descartes l'a ajournée à l'issue de sa troisième année de licence générale mention " Sciences comptables et financières ", et de condamner cette université à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...GUEMIAH...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 10 rue des Acacias à Nanterre 92000 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804055-0804727-0900250 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Nanterre au paiement, chacun, de provisions de 100 000 euros en réparation des conséquences des agressions commises par des animateurs au préjudice de...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...GUEMIAH...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 18 rue Franklin à Nanterre 92000 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804054-0804726 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Nanterre au paiement, chacun, de provisions de 100 000 euros en réparation des conséquences des agressions commises par des animateurs au préjudice de leur fils...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...GUEMIAH...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1016096 du 25 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a ordonné ainsi qu'à la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL de communiquer au Tribunal, dans un délai de deux mois, les éléments d'information définis...

...GUEMIAH...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Omar A, demeurant Chez M. Amar Ahmed A ..., par Me Guemiah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900632 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions portant refus de titre de...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...GUEMIAH...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Lakhdar A demeurant ... par Me Guemiah ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508072/3-2 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 18 mars 2005 rejetant son recours hiérarchique du 6 décembre 2004 dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du...

...GUEMIAH...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 en télécopie et le 4 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Guemiah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613803-0700121-0708472-0711102-0802104 en date du 10 juin 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant, d'une part, qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 septembre 2006 et 13 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant son recours...