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24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2025452, d'annuler la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail et d'une grille installés le long du canal de...

...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la créance détenue par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole relative aux frais de raccordement au réseau d'adduction d'eau communautaire de la parcelle ZC n° 68 située à Bosseval-et-Briancourt. Par un jugement n° 1901407 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Dombek, demande à la cour : 1° d'annuler...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eliez a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser la somme de 732 108,90 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 février 2018, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation fautive du lot " peinture-revêtement travaux " dans le cadre de la construction de l'université Picardie Jules...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marchés d'études. ... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marc Dalibard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'œuvre relatif au projet de restructuration et d'extension...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle la présidente de la région Occitanie a accepté sa démission et l'a radiée des effectifs, ensemble sa décision du 26 novembre 2018 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision de radiation. Par un jugement n° 1806337 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 4 octobre et 26...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Atelier Khelif, la société R2M et la société Oteis ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de communiquer la délibération du conseil départemental du 29 janvier 2010 et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 103 037,44 euros hors taxes au titre de l'augmentation de la masse des prestations du marché de...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018, par lequel la région Occitanie l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2019 et l'a radiée des cadres à compter de cette date, d'enjoindre à la région Occitanie de reconstituer juridiquement sa carrière à compter de son éviction illégale et d'examiner la possibilité de sa réintégration effective dans un délai de deux...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin Faisant a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Iris Conseil Aménagement à lui verser la somme de 31 841,88 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 16 février 2015. Par un jugement n° 1601413 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Iris Conseil Aménagement à verser à la société Chemin...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études. ... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marc Dalibard Société d'architecture a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...GRZELCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Régionale de Second Œuvre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le marché correspondant au lot n° 9 " plâtreries en plaques " conclu entre la société Résor et la région Champagne-Ardenne ayant pour objet la réhabilitation de l'ancien lycée Charles Péguy et sa transformation en locaux administratifs ainsi que de condamner la région Champagne-Ardenne à lui verser la...