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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 11 juin 2024, 22NT00512
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proecowatt a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 janvier 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de certificats d'économies d'énergie référencée 0999OB/24519. Par un jugement n° 1804830 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la société Proecowatt, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 20NT02645
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 20 novembre 2020, 18 décembre 2020 et deux mémoires récapitulatifs, produits en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 22 janvier 2021 et 19 février 2021 et un mémoire, enregistré le 9 mars 2023 non communiqué, Mme G... M..., M. et Mme K..., M. P... D..., Mme C... E... et M. I... H..., Mme O... N..., Mme F... B..., Mme L... M..., l'association " Sauvegarde de l'environnement en pays de Coutermer ", l'association " Belle Normandie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT04271
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, l'association " vents de folie ", la société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Kermarch, M. A... F..., Mme L... K..., M. E... N... et Mme I... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 4 mai, 23 mai et 12 juin 2017, par lesquels le préfet du Morbihan a respectivement accordé à la société IEL Exploitation 53 un permis de construire pour deux éoliennes au lieudit " Crao Bihan " sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 18NT01169
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G..., l'association Défense des Monts et l'association Belle Normandie Environnement ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du 15 août 2017, ou subsidiairement la décision du 9 août 2017, par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 22 mai 2007 à la société Innovent en vue de la construction de deux éoliennes et d'un poste de livraison situés à Argentan. Par une ordonnance n° 1701782 du 18 janvier 2018, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2018, 18NT01168
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 22 mai 2007 à la société Innovent en vue de la construction de deux éoliennes et d'un poste de livraison situés à Argentan ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet, intervenue le 18 septembre 2016, née du silence gardé par le préfet de l'Orne a sa demande tendant à constater la caducité du permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2016, 14NT03372
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovent a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Longis. Par un jugement n°1101828 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2014 et des mémoires complémentaires des 18 janvier 2015 et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 septembre 2014, 14NC01636
...GREEN LAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2014 sous le n° 14NC01636, la société Centrale éolienne Les Monts et la société La compagnie du vent, représentées par MeA..., demandent à la cour : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites du préfet de l'Aube leur refusant totalement ou partiellement les dix permis de construire 01001510W0013 pour les cinq éoliennes n° 28, 29, 30, 31 et 32 à Aubeterre, 01001510W0014 pour les trois éoliennes n° 23, 24 et 25 à Aubeterre, 01014910C0005...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...GREEN LAW AVOCAT...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2013, complété par un mémoire enregistré le 25 octobre 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; le ministre demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1001693 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société Innovent, annulé les arrêtés du 2 juillet 2010 par lesquels le préfet de la...
