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...SCP GODDEFROY-GANCEL GRECO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G..., Mme E... H... épouse G..., M. K... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A... et B... G..., et M. D... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, F..., L... et C... G..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner I... national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, en réparation des préjudices résultant de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...GRECO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud lui a attribué le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté uniquement à compter du 1er juillet 2008 et la décision du 10 mai 2021 par laquelle l'autorité préfectorale a rejeté son recours gracieux tendant à ce que cet avantage lui soit alloué également pour la période...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...GRECO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 632 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 16 février 2009 portant rejet de sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. Par une ordonnance...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GRECO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1506648 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GODDEFROY-GANCEL et GRECO...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C...E... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102376 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du décès de son père ; 2...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...GRECO...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour Mlle Séverine A, demeurant ... par Me Greco, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605445 du 14 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches du Rhône, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la commune de Marseille soient déclarés conjointement et solidairement responsables de l'accident de...

...GRECO...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2008 en télécopie et le 4 novembre 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aliou A, demeurant chez M. Samba B, ..., par Me Greco ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805487 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...

...GRECO...Vu la requête enregistrée le 15 février 2005, présentée par Me Myriam Greco, avocat, pour Mme Joëlle X, élisant domicile La Coudoulière, 100 allée de la pinède à Six-Fours-les-Plages 83140 ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 23 juillet 2002 et 28 juillet 2003 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a respectivement prononcé son placement à la retraite pour invalidité non imputable au service et refusé de reconnaître l'imputabilité au...

...GRECO...Vu la requête enregistrée le 15 février 2005, présentée par Me Myriam Greco, avocat, pour M. Francis X, élisant domicile La Coudoulière, 100 allée de la pinède à Six-Fours-les-Plages 83140 ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 23 juillet 2002 et 28 juillet 2003 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a respectivement prononcé son placement à la retraite pour invalidité non imputable au service et refusé de reconnaître l'imputabilité au...

...GRECO...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée pour M. Riad X, élisant domicile ..., par Me Gréco, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-03155 rendu le 16 décembre 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a licencié à compter du 11 septembre 2002, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la réintégrer ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 368 euros au titre des rémunérations non perçues jusqu'à la fin de...