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...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Grandes Loges a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la division en lots de leurs parcelles cadastrées YT 10, 12, 13 et AA 1, 2, 3 et 5 situées dans la commune. Par un jugement n° 2001649 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NFTech a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2015 et 2016, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 14 février 2014 au 31 mars 2016 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 2106742...

...DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL D... et fils a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à M. A... C... l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZA 71, située sur le territoire de la commune de Romery Aisne, représentant une surface totale de 6 ha 48 a 67 ca. Par un jugement n° 2101600 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et mis à sa charge...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de la commune de Les Mazures s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture en limite de propriété sur sa parcelle cadastrée section D n° 123, située 8 rue du Lac sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier Saint-Charles de Wassy et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 105 800 euros au titre des préjudices subis du fait de l'absence de validation de ses services accomplis en qualité de contractuelle. Par un jugement n° 2000708 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rencontres internationales de l'anche libre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux consistant à changer la destination de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170. Par un jugement n° 2000493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hydraulique PB a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901257 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la SA Hydraulique PB, représentée par Me Lachaize...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. G... D..., représenté par Me Lachaize, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL France Solar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes et enfin de rétablir les déficits reportables correspondant aux...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation aux règles de distance d'implantation par rapport aux tiers. Par un jugement n° 1902707 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 11 octobre 2019 et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de dérogation présentée par le requérant dans un délai de trois mois à compter de...