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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22PA04597
...GOURVEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2213066/4-2 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 avril 2023, 21PA05039
...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la bibliothèque universitaire des langues et civilisations BULAC à lui verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du directeur de la BULAC du 20 juillet 2017, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive. Par un jugement n° 1926276 du 5 mai 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19PA01305
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL V Pierres Promotion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. Par un jugement n° 1621937/1-3 du 13 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20PA01631
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOURVEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903674 du 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19PA00823
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOURVEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1708819 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00243
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice corporel, d'autre part, de condamner, in solidum, la commune de Barbizon et le département de Seine-et-Marne à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de sa chute du 7 octobre 2010, et enfin de condamner, in solidum, la commune de Barbizon et le département de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE01294
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GOURVES ; GOURVES ; GOURVES...M. D...E...et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de leurs écritures : - de condamner la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, en tant que de besoin solidairement avec la commune de Châtillon et le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, à leur verser, en réparation des dommages occasionnés à leur pavillon sis 3, rue Guy Môquet, à Châtillon, du fait de la rupture d’une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00477
...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ivry-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 412 013,57 euros avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'affaissement de terrain survenu rue Monmousseau le 23 décembre 2007 ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise pour un montant de 11 456,24 euros. Par un jugement n° 1008370/10 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la société Véolia eau - Compagnie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02593
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1309746 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a réduit les revenus de capitaux mobiliers de M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA01442
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GOURVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1408729/1-2 du 10 février 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2015 et...
