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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ESG, représentée par son liquidateur, M. Hervé Pauchon, demeurant 1 rue de la Fenaison à Mennecy 91540, par Me Gourlay, avocat ; l'ASSOCIATION ESG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516203/2 du 26 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour la société EPS, dont le siège est au 67 rue Rochechouart à Paris 75009, par Me Gourlay ; la société EPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0410177 et 0410179/1-2 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505066/7 du 18 février 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour Mme Danièle A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0213505/1-2 du 19 février 2008 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité EURL AXE SUD, dont le siège est 33 rue de Poissy à Paris 75005 par Me Gourlay ; l'EURL AXE SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206450/1-3 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée REXIM, dont le siège social est 99-103 rue de Sèvres à Paris 75006, par Me Gourlay, avocat ; la SARL REXIM demande à la cour d'annuler le jugement n° 03-09133 du 4 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière LE MONBIEN, dont le siège social est 28 quai Sadi Carnot à Meaux 77100 par Me Gourlay ; la société LE MONBIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0027/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PLANETE DU DRAGON, dont le siège social est 28 quai Sadi Carnot à Meaux 77100, par Me Gourlay ; la société PLANETE DU DRAGON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0028/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robin X, demeurant ..., par Me Gourlay ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de reformer le jugement n° 03-3662/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...GOURLAY...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gourlay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104913 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ainsi que la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres...