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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT01324
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301773 du 5 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01607
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301644 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02547
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2201132 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03829
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2205351 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 23NT00055
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204801 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la situation de M. B... dans le délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 23NT00069
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2206033 du 7 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mars 2023, 22NT02108
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105231 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 22NT01772
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 novembre 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui fixer un rendez-vous pour présenter une demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2000307 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme C..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 22NT02112
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202353 du 21 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01389
...GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Blanchet Location de Bateaux a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1902590 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021 et 20 janvier, 14 février et 4 novembre 2022 la SARL Blanchet Location de Bateaux, représentée par Me Gourlaouen...
