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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 19 septembre 2024, 24NT02610
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT01324
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301773 du 5 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT01607
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301644 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02547
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2201132 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03829
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2205351 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 23NT00055
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204801 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la situation de M. B... dans le délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 23NT00069
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2206033 du 7 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mars 2023, 22NT02108
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105231 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 22NT01772
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 novembre 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui fixer un rendez-vous pour présenter une demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2000307 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme C..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 22NT02112
...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202353 du 21 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Gourlaouen, demande à la cour...
