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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2018, 17NT02534
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel la préfète du Cher a décidé sa remise aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2017 l'assignant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 1702773 du 31 juillet 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés du 12 et 17 juillet 2017 de la préfète du Cher. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT02983
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché attribué le 2 mai 2016 par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la société 2LM, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 481,75 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marche. Par un jugement n° 1603399 du 26 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché conclu le 2 mai 2016 et a condamné l'Etat à verser à M. A...la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 15NT03800
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le président du conseil général du Cher a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision du 10 avril 2014 par laquelle cette même autorité l'a licenciée de ses fonctions d'assistante familiale. Par un jugement n° 1402000 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2015, Mme B...A..., représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT00968
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant la délivrance d'un visa de retour. Par un jugement n° 1204038 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 juin 2016, 15NT03862
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de départ volontaire de trente jours, et fixant son pays d'origine comme pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mars 2016, 15NT01192
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2011 par laquelle le préfet de la Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et la décision du 16 avril 2012 confirmant la décision implicite de rejet. Par un jugement n° 1206260 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 avril 2012. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 15 avril et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT02168
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Lawson GadayigloA...a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1210384 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2014 et 1er avril 2015, M. A...Lawson Gadayiglo, représenté par Me Gourdain, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 mai 2014 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT02989
...GOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 juin 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1406556 du 22 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 10 mars 2015, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT02962
...GOURDAIN...Vu l'ordonnance du 15 octobre 2013, enregistrée le 21 octobre 2013 au greffe de la cour, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gourdain, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110995 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juillet 2014, 14NT00395
...GOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Gourdain, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307634 en date du 14 janvier 2014 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...
