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...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 2106935 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A..., représenté par Me Gorgol, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2200649 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal : 1° d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à titre principal, de lui reconnaître la qualité d'apatride, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 151 482 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires des années 2011 à 2015, une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1603150 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du jugement. Par un jugement n° 1407011 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804111 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

49-04-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nousseviller-Saint-Nabor a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un arrêté réglementant le stationnement des véhicules dans l'impasse des Mésanges et à ce que soit mis en place un dispositif matérialisant cette réglementation. Par un jugement n° 1601239 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire tacite accordé le 3 mai 2014 par le maire de Béning-les-Saint-Avold, agissant au nom de l'Etat, à la SCI Marilou. Par un jugement n° 1403549 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire tacite du 3 mai 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de M.C...

...GORGOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter du 29 septembre 2014. Par un jugement n° 1502540 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2017, Mme C... épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2017 ; 2° d'annuler la...