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62 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 06 juin 2023, 21TL00466

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PATRICK GONTARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000...

France | 06/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 19TL01084

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...GONTARD / EL BOUROUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Solidarité et Vivre Ensemble a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701807 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

France | 20/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 juillet 2021, 19MA02465

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'habilitation " confidentiel défense ". Par un jugement n° 1700019 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé la décision du 6 décembre 2016, à l'article 2, enjoint à la ministre des armées de procéder à un nouvel examen de la demande d'habilitation de M. A... B..., dans un...

France | 09/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 mars 2021, 20MA04611

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...GONTARD / EL BOUROUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement familial, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1902327 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif...

France | 03/03/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00628

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Rémy de Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar en gîtes ruraux. Par un jugement n° 1607375 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 21/01/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 février 2020, 19MA02492

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1900366 du 14 mars 2019, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 13/02/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA02323

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais...

France | 28/06/2019 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2019, 18MA05013

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour...

France | 13/03/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17MA04593

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...née C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, en date du 23 février 2015, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de lui accorder le bénéfice de la décharge de l'obligation solidaire de paiement de 71 089,06 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles les époux B...ont été assujettis au...

France | 22/01/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 18MA01637

17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public d'HLM OPHLM Mistral Habitat a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros représentant les dépenses effectuées sur un terrain objet d'un bail emphytéotique et, d'autre part, une somme à déterminer ultérieurement représentant la remise en état du terrain, telle qu'ordonnée par le tribunal de grande...

France | 17/12/2018 | 5ème chambre - formation à 3
 
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