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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 17NT03747

...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2017 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la décision. Par un jugement n°1701554 du 8 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2017, M. F...B..., représenté par Me D... puis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA02650

...GONDARD... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un tel titre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1619346 du 25 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 avril 2018, 16VE02244

...GONDARD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a assigné un pays de retour et l'a interdit de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1510154 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour et rejeté le surplus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA01316

...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1509910/6 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, appuyée de pièces complémentaires enregistrées le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02409

...GONDARD... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1519511/6-1 du 25 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16DA01728

...GONDARD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1503719 du 27 mai 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 février 2017, 15PA03899

...GONDARD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1406979 du 1er avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 février 2017, 16VE03028

...GONDARD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1510006 du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, M.A..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01543

...GONDARD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507741 du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT01890

...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 15 mars 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visas déposés pour ses enfants allégués Issouf et Oumou. Par un jugement n°1204302 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, M.A..., représenté par Me Gondard, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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