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...GODET-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise pour déterminer si la dégradation de son état de santé est en lien avec les évènements professionnels dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2302906 du 31 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GODET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2014 en tant qu'ils étaient assis sur l'indemnité transactionnelle de 400 650 euros qu'il a perçue au mois de mars 2014 et déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Par un jugement n° 1704776...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GODET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IXCORE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement no 1507597 du 30 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GODET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cypanga a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GODET-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609685 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, M.A...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...GODET GAILLARD SOLLE MARRAUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE, dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine 92000, par Me Godet, avocat ; la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907748 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...GODET...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807216 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme C...la restitution d'une somme de 909 371 euros au titre du plafonnement, à hauteur de 50 % de leurs revenus de l'année 2007, des impôts directs auxquels ils ont été assujettis ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme...

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CABINET GODET GAILLARD SOLLE MARAUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour la société PRISMA PRESSE, dont le siège social est situé au 6 rue Daru à Paris 75008, par Me Labro ; la société PRISMA PRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0713055 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes...

...GODET-REGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2010, présentée pour Mme Christiane A, demeurant ..., par Me Godet-Regnier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700410 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement le 25 février 2006 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la...

...GODET-REGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 avril 2010, présentée pour Mme Christiane A, demeurant ..., par Me Godet-Regnier ; Mme A demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0702702 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à la somme de 3 250 euros la condamnation de la ville de Reims à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 février 2006 rue Coquillard à Reims ; 2° condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° mettre...