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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région ... a classé dans le groupe 3 de fonctions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, l'emploi de responsable de service des systèmes d'information et de communication du site de ... de la direction...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... née D... et M. A... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils C... F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 100 000 euros...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...GELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Marlenx et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le préfet des Landes a refusé de délivrer à M. E... B... une autorisation de défrichement sur des terrains de 14 ha situés sur la commune d'Ychoux. Par un jugement n° 1600940 du 31 octobre 2018 le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 23 mars 2016. Procédure devant la cour : Par un recours et un...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...GELIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande CDC Coeur Haute Lande du 5 octobre 2017 décidant le reversement de participations versées dans le cadre d'opérations d'investissement liées à l'eau et à l'assainissement et, d'autre part, la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande du 5 octobre 2017...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon a refusé de procéder au renouvellement de son détachement et de l'arrêté du 23 avril 2015 mettant fin à son détachement à compter du 1er juin 2015. Par un jugement n° 1501481 - 1503498 du 19 octobre...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 23 décembre 2013 par lequel le ministre de l'agriculture a mis à sa charge la somme de 11 159,11 euros au titre d'un trop perçu de rémunération et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, l'annulation du titre de perception, d'un montant de 11 159, 11 euros, émis à son encontre le 23 décembre 2013 et correspondant à un traitement indu du mois de septembre 2011 et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat, pour agissement fautif, à lui verser la somme correspondant à celle qui lui...

...GELAS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour la société Futures Energies Investissements, dont le siège est " Le Nautilus " 14, rue sous-marin Venus à Lorient 56100, par Me Gelas, avocat au barreau de Paris ; la société Futures Energies Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200024 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2011 du préfet de la région Basse Normandie refusant de lui délivrer les permis de construire qu'elle sollicitait pour trois éoliennes sur le territoire de la commune de...

...GELAS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour la société Aquilon Energies SAS, dont le siège est situé 330 rue du Mourelet, ZI Courtine à Avignon 84000, par Me Gelas, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101552 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2010 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un parc éolien de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Aulnay-la-Rivière et de la...

...GELAS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la société Eole Brocéliande, dont le siège est 341 rue des sables de Sary à Saran 45770, par Me Gelas, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001375 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Gaël ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 janvier 2010 ; 3...