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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GASSIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1310391 le 18 juillet 2013, M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, en conséquence de la remise en cause de déductions d'amortissements pratiquées dans le cadre du...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GASSIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la société Jaspe BV, dont le siège est De Boelelaan 7, 1083 HJ, à Amsterdam aux Pays-Bas, par Me Gassiat ; la société Jaspe BV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502616 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ; 2° de lui accorder le...

19-01-03-01-002 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...GASSIAT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE00070, présentée pour Mme N'Djima A, demeurant ..., par Me Gassiat, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703273 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...GASSIAT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FTB, dont le siège est 10, quai d'Amsterdam aux Pavillons-sous-Bois 93320, par Me Gassiat, avocat à la Cour ; la société FTB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802983-0809681 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...GASSIAT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 2010 présentés pour la société NOUVELLE BERNARD, dont le siège est au 12 rue des Oliviers à Thiais 94320, par Me Gassiat ; la société NOUVELLE BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568/7 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre...

...GASSIAT...Vu, la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. et Mme Senol A demeurant ..., par Me Gassiat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509799 en date du 13 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour les années 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre une somme de 5 000...

...GASSIAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE00433, présentée pour la SARL EDITIONS EPSILON, dont le siège est ..., par Me Gassiat ; La X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302580 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...

...GASSIAT...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 octobre et 15 décembre 1999, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M Yves X, demeurant ..., par Me Gassiat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974152 du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la...

...GASSIAT...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 octobre et 15 décembre 1999, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Yves X, demeurant ... par Me Gassiat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1078/98-1313 du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner...