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...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2001, présentés pour Mme Pascale X, élisant domicile ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège social est sis 200, avenue Salvador Allende à Niort 79008, par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats ; Mme X et la M.A.I.F. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901193 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à déclarer la commune d'Housseras responsable des...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est immeuble Le Galilée, 4 rue Le Galilée à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me X..., avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé un ordre de reversement d'un montant de 24 000 F qu'elle avait émis à l'encontre de la société Renofi ; 2' de rejeter la demande présentée par la société devant le tribunal ; 3° de condamner la société Renofi à lui verser la somme de...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, complétée par mémoire enregistré le 7 juin 2000, présentée par le DEPARTEMENT DES ARDENNES ; Le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-259 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la Croix Rouge Française, annulé la décision en date du 1er juin 1995 en tant que le président du conseil général a refusé de prendre en charge le déficit de clôture du foyer maternel de Sedan à hauteur de 3 563 152 francs ; 2° de confirmer le...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 29 mai et 30 août 2000, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973175 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 450 000 francs, assortie des intérêts légaux à titre de retard de salaire et de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le défaut de...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000 sous le n° 00NC00263, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, par la SCP Hocquet, Gasse, Carnel, avocats ; La COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800312 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle le conseil...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, en date du 30 novembre 2001, présentée pour la société anonyme Société des supermarchés MATCH, dont le siège est 250 rue du général de Gaulle à La Madeleine 59561, représentée par son président, par Me Gasse, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'établissement de Nancy de la société MATCH l'autorisation de licencier M. Serge X, salarié protégé de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 99NC02421
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 11 septembre 2001, 26 février et 5 juin 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981515 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le proviseur du Lycée Raymond Poincaré de Bar-le-Duc, chef d'établissement support du Greta Sud-meusien lui a indiqué qu'il ne comptait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 00NC01139
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000 sous le n° 00NC01139, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour M. et Mme Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Nancy Hocquet-Gasse-Carnel, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2003 ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986621-986623 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes d'annulation de la décision du maire d'Erstein du 13 novembre 1998, confirmant deux décisions du 16 octobre...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2000 sous le n° 00NC01327, présentée pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de recevoir la déclaration de location de son taxi par M.X, et interdit de prévoir dans ce contrat le recrutement d'un salarié par le locataire ; 2' de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de...
...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1998 sous le n° 98NC00314, complétée par mémoires enregistrés les 6 mai, 12 mai, 26 mai et 10 juin 1998, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971115-971116 en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1995 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle a inscrit au tableau de l'Ordre la société d'exercice libéral unipersonnelle du docteur Y...
