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...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE DEVYLLERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2008 et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Deyvillers 88000, par Me Gartner; La COMMUNE DE DEVYLLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800172 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France, la décision en date du 27 novembre 2007 par laquelle le maire de...
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA France, représentée par son président, par Me Destarac; L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801148 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme CU88 13207K006 positif du 18 mars 2008 en tant qu'il est assorti de plusieurs réserves contenues dans...
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentés pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA France, représentée par son président, par Me Destarac ; L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800923 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2008 par laquelle le maire de Deyvillers a opposé un sursis à statuer à la déclaration...
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, complétée par le mémoire enregistré le 22 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BRESSE 88250, représentée par son maire en exercice, par Me Gartner ; la COMMUNE DE LA BRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 170 479,09 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 7 juillet 2005, le montant de la condamnation solidaire mise à la charge de la S.A. Trapdid-Bigoni, de la S.A. Molinari et de l'Etat au titre des dommages subis du fait des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 07NC00594
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à 75757 Paris Cedex 15, par Me Gartner ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500315 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 17 806 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros en application des disposition de...
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 4 février et 13 juin 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS, dont le siège est en l'Hôtel de Ville de Domgermain 54119, par Me Gartner, avocat ; M. X et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501747 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 août 1995...
...GARTNER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007, présentée pour M. Gérald X demeurant ..., par Me Gartner, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mai 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 6 juin 2003 du conseil municipal de Saint-Germain instaurant l'exercice d'un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section C n° 346,347, d'autre part, à ce que l'ancien propriétaire soit rétabli dans ses droits à rétrocession, en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2008, 07NC01806
54-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. RECEVABILITÉ. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS. -... ...GARTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 6 mars 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, représentée par son président en exercice, par Me Gartner, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à compter du 31 mars 2008, le contrat qu'elle a passé avec la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC00666
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Foltz, avocat ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement n° 0401844-2 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 6 000 €, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par suite des travaux réalisés pour la construction d'une ligne de tramway à Nancy ; M. X soutient que : - le Tribunal administratif de Nancy n'a pas tenu compte de ses investissements dans la boutique ni du fait que...
...GARTNER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 juillet 2006 et en original le 21 juillet 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, dont le siège est 8 rue de la Préfecture à Epinal Cedex 9 88088, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du conseil général du 3 octobre 2003, par Me Gartner, avocat ; Le DEPARTEMENT DES VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05NC00385 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme X la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi par...
