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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC00666

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00666
Numéro NOR : CETATEXT000017998865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-03-15;06nc00666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Foltz, avocat ;

M. X demande à la Cour de réformer le jugement n° 0401844-2 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 6 000 €, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par suite des travaux réalisés pour la construction d'une ligne de tramway à Nancy ;

M. X soutient que :

- le Tribunal administratif de Nancy n'a pas tenu compte de ses investissements dans la boutique ni du fait que le chiffre d'affaires allait remonter, suite à une période délicate due aux crises de la vache folle ;

- le tribunal a nié le lien entre la maladie et les travaux du tramway ;

- il est incontestable que les entreprises intervenues pour la construction ont endommagé ses locaux ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2006, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Gartner, avocat ; la communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La communauté urbaine du Grand Nancy soutient que :

- la requête est irrecevable, faute de comporter des moyens d'appel dirigés contre le jugement de première instance ;

- le montant de 200 000 € demandé en première instance est exorbitant dès lors que les travaux ne sont pas la cause directe de la constante baisse du chiffre d'affaires depuis 1997 ;

- l'interruption d'activité liée à la maladie n'est pas la conséquence des travaux du tramway ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :

- le rapport de Mme Monchambert, président,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X, qui reprend son argumentation de première instance, entend faire valoir le caractère insuffisant de l'indemnisation accordée par les premiers juges à raison des travaux de construction de la 1ère ligne de tramway à Nancy, ses conclusions ne sont, pas plus qu'en première instance, étayées des pièces suffisant à justifier ses dires ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a limité le montant de la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy à une somme de 6 000 € ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la communauté urbaine du Grand Nancy une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par elle en appel ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la communauté urbaine du Grand Nancy une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et à la communauté urbaine du Grand Nancy.

3

N° 06NC00666


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: Mme Sabine MONCHAMBERT
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : GARTNER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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