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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAMBOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1708160 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017 et un mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GAMBOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BENGALE ENTREPRISE LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GAMBOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet de police l'a invité à quitter les lieux situés 5-7 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, avant le 18 septembre 2015, d'enjoindre au préfet de police de le reloger, et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 75 728,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1515354/3-2 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...GAMBOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Authenac a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Paris, président du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a prononcé à son encontre la sanction de révocation, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction à cette autorité de le rétablir dans ses fonctions. Par un jugement n° 1107096/5-3 en date du 18 juillet 2012, le Tribunal...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GAMBOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2012 par laquelle la commune de Pontault-Combault l'a informée que son contrat à durée déterminée, qui prenait fin le 31 janvier 2012, ne serait pas renouvelé, d'enjoindre à la commune de renouveler son contrat dans le délai d'un mois et de la condamner à lui verser la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1202358/5 du 14...

...GAMBOTTI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A... X..., demeurant..., par Me B... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le directeur adjoint du Centre d'action sociale de la ville de Paris l'a révoqué pour faute disciplinaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Centre d'action sociale de la ville de Paris de le rétablir dans ses fonctions ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 février 2011 susmentionn...

...GAMBOTTI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Gambotti, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110359 en date du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...GAMBOTTI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920528/6-3 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

...GAMBOTTI...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour MmeB..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808347/5-1 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à mettre à la charge de l'Etat la somme de 125 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement et les conditions dans lesquelles elle a été amenée à travailler pouvant s'analyser comme du harcèlement moral ; 2° d'annuler la décision de rejet du...

...GAMBOTTI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2011, présentés pour M. Ammar B, demeurant ..., en Algérie, par Me Gambotti ; M. B demande à la Cour de réformer le jugement n° 0613517/6-3 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Bichat du 21 septembre 2005 au 10 octobre 2005, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise d'un montant de 1 400, 60 euros, enfin, de mettre à la...