Recherche de avec pour avocat GALLICA dans la jurisprudence francophone
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...A.A.R.P.I. GALLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... et Mme M... D... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2016 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a accordé à la société civile de construction vente SCCV Symphonie un permis de construire soixante logements collectifs et un local commercial après démolition de l'ancienne école primaire et de l'ancien bureau de poste ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01243
...A.A.R.P.I. GALLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2017, M. et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Criel-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... B..., ensemble les décisions des 15 et 16 février 2017 par lesquelles la même autorité ne s'est pas opposée aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B.... Par un jugement n° 1703824 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA00437
...GALLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les droits du piéton " a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions en date des 10 octobre 2013 et 14 novembre 2013 par lesquelles le maire de Paris et le préfet de police ont respectivement refusé d'abroger l'arrêté n° 2013-00705-11 du 26 juin 2013 autorisant les cycles à franchir le signal lumineux d'arrêt à la circulation générale au niveau du carrefour Hôtel de Ville / Rivoli / Temple, dans le IVème arrondissement de Paris ; - d'annuler les refus du maire de Paris et du préfet de police de mettre en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 08LY00239
54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...GALLICE...Vu l'arrêt n° 08LY00239, en date du 8 juin 2010, rendu par la cour administrative d'appel de Lyon : 1° annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B...relatives à la prise en compte d'un chemin dans la détermination de ses apports ; 2° décidant de surseoir à statuer sur les conclusions de Mme B...relatives à la prise en compte d'un chemin dans la détermination de ses apports jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir...
...GALLICE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101799 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a seulement condamné la commune de Céaux d'Allègre à lui verser une indemnité de 2 398,23 euros en réparation des préjudices qui sont résultés pour lui des travaux entrepris en 2008 sur le chemin communal bordant sa propriété ; 2° de faire droit à sa demande en ordonnant une nouvelle expertise et, subsidiairement, en condamnant la commune de Céaux d'Allègre à lui verser une indemnité de 290 000...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GALLICE...Vu, I, la requête enregistrée le 9 août 2012 sous le n° 12LY02169, présentée pour Mme Marie Caroline , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001545 du 26 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 11 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui a notifié le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01572
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GALLICE...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1000187 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA du Velay et de l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 87 199,48 euros avec intérêts capitalisés à compter du 5 novembre 2009 ; 2° de prononcer la condamnation demandée...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...GALLICE...Vu, enregistrée le 20 janvier 2011, la requête présentée par Mlle Claire A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902349 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option tennis, en date du 27 juin 2007, l'ayant ajournée lors de la session du mois de juin 2007 ; 2° d'annuler cette décision. Elle soutient que : - Le jury s'est fondé sur des...
19-04-02-005-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GALLICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800335 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. A soutient que : - il...
...GALLICE...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIAL et pour la COMMUNE DE SAINTE EULALIE ; La COMMUNE DE SAINT MARTIAL et la COMMUNE DE SAINTE EULALIE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701803-0707124 du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de modifier leur cadastre pour le mettre en conformité avec les limites de leur territoire respectif constatés par procès verbal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
