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135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser rétroactivement le...

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D..., M. et Mme I...C...et M. et Mme G...K...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de La Verpillière a accordé un permis de construire à M. H...F..., et de condamner ladite commune à payer à chacun une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en conséquence de cette autorisation illégale. Par une ordonnance n° 1502761 du 7...

...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour Mme Geneviève A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802326 du 15 avril 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans a délivré un permis de construire à l'EHPAD Résidence La Matinière ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner cette commune à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC Haute-Savoie ; La COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505633 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2009 qui a annulé l'arrêté du 23 septembre 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Eurimmo ; 2° de condamner cette société à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M. M'Hamed Ali A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0604072 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation de la faute dans la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral dont il a...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la commune de Belley 01300 ; La commune de Belley demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004083-1004084-1006589 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après jonction des instances, a, à la demande de la SCI de la Torche, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2010 par lequel le maire de Belley avait refusé de délivrer un permis de démolir à cette société ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 par lequel le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement de la somme de 3 259 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2008, correspondant à la...

54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 68-03-025-02-01-03... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de Savas-Mepin a retiré la décision tacite de non-opposition formée à l'issue du délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 18 mai 2012, ainsi que la condamnation de la commune de Savas-Mepin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions des 6 juillet 2011 et 25 février 2013 par lesquelles le maire d'Apremont a confirmé ses refus de permis de construire opposés les 31 décembre 2007 et 6 juillet 2011. Par un jugement n° 1104662-1302456 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30...

54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. 60-04-01-03 Responsabilité de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures, de : - condamner in solidum la commune d'Aouste-sur-Sye et le département de la Drôme à leur payer les sommes de 19 853,60 euros correspondant au coût de rehaussement du mur d'enceinte de leur propriété, et de 16 624,40 euros correspondant au coût de remise en état de ce mur...